J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19686

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à prendre une participation dans le capital d'une société

NOR : ECOI9801066A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à prendre une participation globale de 2 450 actions d'un nominal de 100 F, soit un total de 245 000 F, dans la société chargée d'exploiter le réseau de chaleur de Freyming Merlebach.
A l'issue de cette opération, la participation des Houillères du bassin de Lorraine dans la société sera de 49 %.